Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD)?
La Norme commune de déclaration (ou « NCD ») est un régime mondial d’échange de renseignements conçu pour fournir aux autorités fiscales des renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables locaux en dehors de leur pays de résidence fiscale. La NCD a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et approuvée par les ministres des Finances du G20 en tant que norme mondiale pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation des règles fiscales.
L’objectif du SIR est d’identifier les clients détenant des actifs dans des comptes financiers en dehors de leur pays de résidence fiscale. Pour ce faire, il exige que les « institutions financières déclarantes » qui tiennent des comptes financiers déterminent la résidence fiscale de leurs titulaires de compte. Lorsque les titulaires de comptes sont résidents fiscaux en dehors du pays où le compte est tenu, les institutions financières sont tenues de fournir des informations sur ces comptes à leur autorité fiscale locale. Ces informations sont ensuite transmises aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du titulaire du compte dans le cadre d’un accord d’échange.
Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire?
Nos dossiers indiquent que vous êtes le titulaire d’un compte chez Shareworks qui relève de la surveillance du NCD. À ce titre, Shareworks by Morgan Stanley (« Shareworks ») est tenu d’obtenir certaines informations vous concernant afin de déterminer nos obligations de déclaration concernant votre compte. En remplissant ce formulaire, vous nous fournirez les informations nécessaires pour nous permettre de satisfaire à ces obligations
Je ne crois pas avoir besoin de remplir le formulaire d’autocertification du NCD; ai-je encore besoin de le faire?
Oui. La seule façon pour Shareworks de déterminer si les informations de compte d’un participant doivent être déclarées est d’obtenir le formulaire d’autocertification CRS.
Je n’ai plus de compte chez Shareworks, pourquoi me le demande-t-on?
Si vous avez tenu un compte chez nous dans le passé, nous pouvons toujours être tenus de déterminer votre statut et pouvons avoir des obligations de déclaration. Par conséquent, nous contactons tous les participants qui ont des types de régimes admissibles depuis 2014 et qui ont actuellement accès à leur compte Shareworks.
Que ferez-vous de ma certification/de mes informations?
Shareworks examinera votre autocertification pour déterminer sa validité et sa cohérence avec les informations que nous avons déjà concernant votre compte. Si vous indiquez dans votre autocertification que vous êtes résident fiscal dans une juridiction en dehors du pays où votre compte est maintenu, nous serons généralement tenus de déclarer votre compte sous le régime NCD.
Remarque : si vous ne fournissez pas d’autocertification, nous pouvons néanmoins être tenus de déclarer votre compte en fonction des informations que nous détenons actuellement. Cela peut entraîner le partage des informations de votre compte avec les autorités fiscales des pays où vous n’êtes pas résident fiscal.
Une fois que Shareworks aura déterminé que les informations de compte doivent être déclarées, nous signalerons les informations ci-dessous sur une base annuelle aux autorités fiscales du pays où votre compte est tenu. Les autorités fiscales locales enverront ensuite ces informations aux autorités fiscales des juridictions identifiées par le biais du processus de diligence raisonnable / autocertification:
- nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date et lieu de naissance du titulaire du compte
- Numéro de compte
- nom et numéro d’identification de l’entité Shareworks qui gère le compte
- solde ou valeur du compte à la fin de l’année civile pertinente ou, si le compte a été fermé au cours de cette année ou période, au moment de la clôture du compte
- montant brut des intérêts, dividendes, produits bruts ou autres revenus reçus ou portés au crédit du compte au cours de l’année pertinente
Le formulaire d’autocertification a-t-il une date d’expiration?
Une fois que vous avez rempli le formulaire d’autocertification, il n’est plus nécessaire de le soumettre à nouveau à des moments réguliers à l’avenir. Toutefois, s’il y a un changement dans la situation du titulaire du compte qui fait en quoi le formulaire d’autocertification n’est plus exact, vous devez communiquer avec nous et fournir un formulaire mis à jour.
Pour plus d’informations: https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/(opens in a new tab)
